Il s'agit d'une caution personnelle et solidaire afin de garantir les paiements de l'ensemble des sommes dues par l'entrepreneur envers le sous-traitant. La cour de cassation s'est récemment prononcée sur l'application de la loi du 10 juillet 1975 dans le domaine de la sous-traitance.. Pour une efficacité nécessaire au paiement du titre, le législateur prévoit des mesures de garantie qui font tout l'intérêt de la lettre de change ; il s'agit du principe du transfert de la propriété de la provision, de la solidarité et de l'aval. 1 - LE TRANSFERT DE LA PROPIETE DE LA PROVISION.

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